La Vente « Haras des Coudrettes by ARQANA » est organisée par la société ARQANA SAS, dont le siège social est 32 Avenue Hocquart de Turtot 14800 Deauville, France, immatriculée au RCS de LISIEUX 438241788, en partenariat avec Le Haras des Coudrettes, société d’élevage et de commercialisation de chevaux de sport, dont le siège social est Les Coudrettes, Le Mesnil-Mauger, 14270 Mézidon Vallée d’Auge, France.
Le Haras des Coudrettes donne instruction à ARQANA pour administrer la totalité de la Vente et procéder à toutes les opérations d’enregistrement des Enchérisseurs, prise d’Enchères, facturation et perception des Achats, Frais d’Achat et de Vente, et règlement des Achats aux Vendeurs.
La Vente a lieu du Jeudi 9 au Samedi 11 Juillet 2020 sur le site www.arqanaonline.com.
Vente : ensemble des transactions soumises aux présentes Conditions de Vente et résultant des enchères saisies sur le site www.arqanaonline.com placées après connexion à un compte personnel.
Lot : tout cheval mis aux enchères dans le cadre de la Vente et décrit de la meilleure manière possible au moyen d’informations écrites et de visuels. Cette description a pour seul objectif de fournir une représentation des qualités potentielles du cheval, sans qu’elle puisse prétendre à l’exhaustivité ni être constitutive de garanties.
Vendeur : la personne physique adulte ou personne morale, propriétaire d’un Lot ou régulièrement mandatée par ledit propriétaire, qui a donné instruction à ARQANA de procéder à la vente de son Lot dans le cadre de la Vente en retournant un contrat d’inscription dûment complété et signé.
Adjudication : désignation expresse par ARQANA, au nom du Vendeur, du dernier Enchérisseur commeétant l’Acheteur du Lot. Cette désignation est avalisée par le Commissaire-Priseur et consignée au Procès-Verbal.
Mise aux enchères : intermédiation par laquelle le Vendeur donne mandat à ARQANA pour organiser la conclusion d’un Contrat portant sur le(les) Lot(s) lui appartenant avec l’Acheteur le plus offrant à l’issue d’un processus d’enchères ascendantes.
Frais de vente : le montant que l’Acheteur ou le Vendeur est reconnu devoir à ARQANA à l’issue de l’Adjudication d’un Lot.
Enchérisseur : personne physique adulte ou personne morale dûment enregistrée auprès d’ARQANA pour participer à la Vente.
Enchère : montant offert par un Enchérisseur pour un Lot, augmenté des Frais et taxes applicables. Les enchères sont prises en Euros. Tous les frais de conversion sont à la charge de l’Acheteur.
Acheteur : l’Enchérisseur auquel un Lot a été Adjugé.
Achat : contrat que signe l’Acheteur immédiatement après qu’un Lot lui a été Adjugé, en vertu duquel le transfert de propriété s’opère instantanément.
La Vente est placée sous la responsabilité́ et la maitrise entière d’ARQANA, en sa qualité́ de Société́ de Ventes Volontaires agréée. Elle est régie par la loi du 10 juillet 2000 et les décrets n° 2001-650, 651 et 652 modifiés portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par la loi du 20 juillet 2011 et le décret n°2011-850, ainsi que par les dispositions du Code du commerce, et les présentes Conditions de Ventes.
Les présentes Conditions de Vente sont réputées connues et acceptées par les Vendeurs et par les Acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées dans le cadre de la Vente « Haras des Coudrettes by Arqana ».
ARQANA agit comme mandataire du Vendeur qui donne entière subrogation à ARQANA en ce qui concerne la facturation et l’encaissement. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la Vente et consignées au procès-verbal.
La responsabilité d’ARQANA ne saurait être recherchée par le Vendeur ou par l’Acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par Vendeur et Acheteur. D’une façon générale, l’inobservation des Conditions de Vente ne pourra sous aucun prétexte engager la responsabilité d’ARQANA vis-à-vis des Acheteurs et des tiers.
Conformément à la loi, les Enchères sont indiquées et prises en Euros légaux, la traduction simultanée en devises étrangères n’est donnée qu’à titre informatif.
a. ENREGISTREMENT A LA VENTE :
Seules les personnes agréées par ARQANA peuvent enchérir.
Cet agrément peut être sollicité, soit directement sur le lieu de la Vente auprès d’un membre d’ARQANA officiant à cet effet, soit sur le site arqanaonline.com en créant un compte client et en effectuant la demande d’agrément selon la procédure décrite.
Après obtention d’un code d’accès personnel à usage unique, il sera possible aux Enchérisseurs souhaitant intervenir en ligne de se connecter de manière sécurisée à la plateforme d’enchère.
ARQANA se réserve le droit de refuser l’agrément et par conséquence les Enchères de tout Enchérisseur dont l’agence estimera qu’il n’a pas apporté la preuve suffisante de sa solvabilité.
b. ENCHERIR
Pour un Lot donné et uniquement lorsqu’arrive son tour, les Enchères peuvent être mises :
- Sur le site arqanaonline.com après connexion au compte client, en suivant la procédure décrite. Chaque Enchère validée sur arqanaonline est confirmée par email à l’adresse de l’Enchérisseur, de même manière, chaque surenchère fait l’objet d’une information au sous-enchérisseur.
- ARQANA pourra accepter gracieusement de recevoir des Enchères par téléphone d’un acquéreur ayant été agréé avant la Vente. ARQANA ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des Enchères par téléphone. À toutes fins utiles, ARQANA se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la Vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
c. ISSUE DE LA VENTE:
Le détenteur de l’Enchère finale est réputé Adjudicataire du Lot et en devient instantanément propriétaire.
Il est tenu d’informer immédiatement ARQANA du mode de règlement de son achat.
L’Acheteur a la possibilité de faire assurer le Lot immédiatement après l’Adjudication.
Dans l’attente de la réception du paiement par ARQANA, le Lot demeurera sous la garde du Vendeur. Toutefois, le transfert de propriété ayant été opéré par l’Adjudication, la responsabilité du Vendeur en cas de dommage causé à ou par l’animal ne pourra être retenue, sauf dans le cas où la preuve d’une faute du gardien pourra être apportée. L’hébergement du Lot par le Vendeur sera assuré sans frais dans la limite de sept (7) jours après la Vente. A compter du huitième jour, si le règlement de l’Acheteur et/ou l’enlèvement du Lot par l’Acheteur n’est toujours pas intervenu, le Vendeur sera libre de facturer à l’Acheteur les frais de pension de son choix, en l’occurrence 100€ HT par jour.
Aussitôt après l’adjudication, l’Acquéreur se substituera au Vendeur pour la responsabilité des opérations de conduite à l’aire d’embarquement, embarquement et débarquement.
Dès réception du paiement par ARQANA, il appartiendra à l’Acheteur de prendre livraison du Lot et d’en assurer le transport à ses frais.
A défaut de paiement comptant, tout Lot impayé pourra être remis en vente sur « folle enchère » au cours de la Vente ou à son issue, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur. Il sera tenu de payer la différence entre son prix d’Adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cet excédent revenant au Vendeur. ARQANA sera seul juge des cas, quels qu’ils soient, de folle enchère.
En cas de défaillance de l’Adjudicataire, ARQANA repassera le Lot en vente sans que la différence de prix puisse lui être réclamée.
Un dossier vétérinaire conforme au protocole décrit à l’article 6 doit être communiqué par le Vendeur à ARQANA au plus tard 15 jours avant la Vente. En l’absence de ce dossier, le Lot pourra être retiré de la Vente sans qu’aucune indemnisation puisse être réclamée par le Vendeur à ARQANA.
ARQANA répond seulement de la conformité des déclarations données par le Vendeur et de celles qui sont données au public, mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le Vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d’assujettissement à la T.V.A., la désignation des Lots, leurs performances, leurs origines, les performances de leurs ascendants, etc.
Ainsi le Vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la Vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue et/ou sur le site arqanaonline afin que ces erreurs ou omissions soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la Vente et consignées au procès-verbal.
Le Vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la Vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue et/ou sur le site arqanaonline, au sujet des Lots présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombe pleinement.
Présentation des chevaux sur rendez-vous
Les conditions sanitaires actuelles imposent que les présentations se déroulent sur rendez-vous pris auprès du Vendeur. Les chevaux présentés à la vente seront visibles en main et/ou en liberté au paddock, selon les conditions
climatiques, au Haras des Coudrettes sur rendez-vous les Jeudi 2, Vendredi 3 et Samedi 4 juillet de 10h à 17h.
Cette demande devra avoir été adressée par mail à l’adresse haras@coudrettes.com au plus tard le 30 juin à minuit.
En cas de retrait d’un Lot de la Vente par le Vendeur, une pénalité de 20% HT sur le prix d’estimation mentionné dans le contrat d’inscription sera appliquée par ARQANA au Vendeur, sauf en cas de blessure du cheval établie par un certificat vétérinaire remis à ARQANA avant le début de la Vente.
Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec la seule garantie de droit du Code rural (article L 213-1 et R 213-1 et suivants) à l’exclusion de toute autre garantie.
Vices rédhibitoires
Le Vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l’article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la Vente.
Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal de l’examen de l’animal.
Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural.
Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit aviser ARQANA de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Dossier vétérinaire et arbitrage
Le dossier vétérinaire individuel d’un Lot est constitué par le Vendeur avec le concours de son vétérinaire. Ce dossier contient un rapport et 14 radios de moins de 3 mois.
Le dossier vétérinaire sera mis à disposition des Acheteurs et de leurs vétérinaires sous forme dématérialisée. Toute demande de consultation devra être adressée à ARQANA qui ouvrira la consultation exclusivement au(x) demandeur(s).
La responsabilité d’ARQANA ne pourra être recherchée pour toute erreur de conformité ou d’identification vétérinaires ou manque de lisibilité des dossiers.
Chaque vétérinaire agissant pour un Acquéreur procédera à la consultation, la lecture et l’interprétation du dossier vétérinaire pour son client et en supportera seul la responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Lors des présentations, ARQANA mandatera un vétérinaire qui pourra procéder, à la demande éventuelle d’un acheteur, à l’interprétation d’un dossier vétérinaire et/ou à une visite clinique limitée à l’examen des yeux, du cœur et des allures. Il est précisé qu’aucun test de flexion ne saurait être réalisé dans le cadre de cet examen. En aucun cas la responsabilité d’ARQANA ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic.
Tout Acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles dans le dossier vétérinaire sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir pour obtenir la résolution de la vente.
À défaut d’avoir eu accès à ces informations ou en cas d’absence de dossier, si dans les 30 jours qui suivent le jour de la vente, l’Acquéreur estime qu’un vice affecte le cheval, celui-ci devra informer le Vendeur qu’il entend recourir à une expertise amiable contradictoire afin d’apprécier le bien-fondé de sa réclamation.
Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agréé par les deux parties ou à défaut désigné par ARQANA. La durée des opérations ne pourra être opposée par le Vendeur comme motif d’irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s’engager sauf vice de forme à accepter les conclusions dudit expert.
En toutes circonstances, l’action en résolution de vente engagée par l’Acheteur doit être dirigée directement contre le Vendeur dont le nom lui sera fourni par ARQANA à toute réquisition de sa part. Elle devra impérativement être engagée dans le délai de 30 jours à compter de la réception du rapport d’expertise amiable. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenue pour responsable.
Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n’est recevable si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat. En cas de vice rédhibitoire ou de litige, les fonds seront bloqués à ARQANA.
Identification des lots
Le Vendeur devra s’assurer que chaque cheval présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité lui en incombera entièrement et ne pourra être attribuée à ARQANA.
Le Vendeur s’engage à ce que les animaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par la Fédération Équestre Internationale.
Vente d’embryon
L’embryon est implanté dans une mère porteuse dont le prix de vente de 3 000€ HT sera automatiquement ajouté au prix d’adjudication de l’embryon. L’acheteur devient donc propriétaire de la porteuse et de l’embryon à la tombée du marteau.
Vente de poulinière pleine
Dans le cas de la vente d’une poulinière dont le terme se situe à moins d’un mois de la vente, le poulinage sera assuré par le Vendeur qui s’engage à prendre soin de la poulinière et de son poulain pour le compte de l’Acheteur. En contrepartie, l’Acheteur supportera les frais d’hébergement antérieurs et postérieurs au poulinage, ainsi que les frais liés à celui-ci jusqu’à ce que la poulinière et le poulain soient transportables en toute sécurité.
Dans le cas de la vente d’une poulinière dont le terme est supérieur à un mois après la vente, l’Acheteur dispose de sept (7) jours pour venir récupérer l’animal sans payer de frais d’hébergement. Passé ce délai, il supportera les frais d’hébergement de 100€ HT par jour.
Jusqu’à leur vente, c’est-à-dire jusqu’au prononcé de l’Adjudication, les Lots à vendre restant la propriété du vendeur, ARQANA ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de la Vente. Les risques d’incendies et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des Vendeurs.
Chaque Acquéreur éventuel procédera à la consultation du dossier vétérinaire et le cas échéant, aux examens complémentaires, dans la limite du protocole établi par l’Association des Vétérinaires Équins, sous sa responsabilité. En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un Acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, Vendeurs et Acheteurs s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de ARQANA pour quelque cause que ce soit.
Assurance
Il est conseillé à l’Acheteur de souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix qui couvre le risque de perte de l’embryon par la jument porteuse ou la poulinière, le risque de mortalité du poulain à la naissance ou la mortalité du cheval. Dès l’adjudication, le Vendeur ne pourra plus être tenu responsable d’un quelconque accident provoquant le décès du poulain ou la perte de l’embryon.
La Vente étant volontaire, le Vendeur ou son mandataire pourra toujours racheter le Lot présenté par lui s’il estime les Enchères insuffisantes à la Vente, à condition que la déclaration en soit faite par le Vendeur lui-même ou son mandataire porteur d’un pouvoir écrit. Le Vendeur supportera alors les frais de rachat dont les montants sont indiqués à l’Article 13.
ARQANA procèdera au règlement du prix d’Adjudication à partir du 15ème jour suivant la fin de la Vente et dans un délai de 72h à compter de la réception du paiement par l'Acheteur. La livraison du Lot à l’Acheteur ne pourra intervenir qu’après réception du paiement par ARQANA.
En cas de défaillance de l'Adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur donne mandat à ARQANA pour décider ou non de la remise en vente du Lot dans un délai de 2 mois suivant l'Adjudication.
Si le Lot n'est pas remis en vente dans le délai précité pour quelque raison que ce soit, la Vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'Adjudicataire défaillant.
Le Vendeur assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.
A l’issue de la Vente, ARQANA pourra informer et notifier au Vendeur la défaillance de l’Adjudicataire ou ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes.
Après mise en demeure restée infructueuse, avec l’accord du Vendeur, le Lot pourra alors être remis en vente sur folle enchère, sans que la différence de prix puisse être réclamée par le Vendeur à ARQANA.
L’Adjudicatairedéfaillantseraalorstenudepayerladifférenceentreleprixadjugéàsonencontreetcelui de la revente sur folle enchère, et ne pourra également le cas échéant prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cette différence demeurant acquise auVendeur.
Dans le cas où le Vendeur ne souhaiterait pas la remise en vente du Lot pour folle enchère, et après en avoir informé ARQANA par courrier recommandé, la vente sera résolue de plein droit et le Lot restitué au Vendeur, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’Adjudicataire défaillant vis-à-vis du Vendeur.
Le paiement du Lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes.
Toute personne qui porte des Enchères est réputée les porter pour elle-même et l’Adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat.
Si l’Adjudicataire déclare agir pour le compte d’un tiers, il devra être porteur d’un pouvoir écrit de cette personne et s’engager expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers, pour le montant intégral de l’adjudication. L’Adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance de son mandant. Au cas où l’Adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, ARQANA pourra considérer comme co-débiteur celui qui se révélera d’une façon ou d’une autre être le mandant tacite dudit Adjudicataire.
Aucune retenue, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par ARQANA. Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les Acheteurs ou leur mandataire.
Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire d’ARQANA soit par virement, chèque bancaire ou mandat postal (aucun paiement en espèces n’étant accepté). Le paiement du prix des Lots exportés hors de France devra s’effectuer par l’Office des Changes, par transfert de devises, et à l’ordre de ARQANA.
Le paiement comprendra le prix de l’Adjudication et sera majoré des frais de ladite Adjudication.
Aucune réclamation ne sera recevable si l’Acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat. En cas de non-paiement, ARQANA avisera l’Adjudicataire par simple lettre qu’il dispose de huit (8) jours francs pour régler son Adjudication ; que passé ce délai, et même sans l’envoi d’une mise en demeure au débiteur, un intérêt de 0,75% H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter du jour de la Vente, sur le montant total de la facture ; au-delà de 6 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 1% H.T. mensuel.
ARQANA se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement.
Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son mandat, qui s’y obligent ; ces frais ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer.
ARQANA peut demander à un Acheteur étranger d’élire domicile en France chez un éleveur ou intermédiaire, cela dans l’intérêt commun des parties et notamment pour accélérer les transmissions de toutes informations et de tous documents entre elles.
La Vente ne prévoit pas de frais d’inscription à la charge du Vendeur.
La Vente ne prévoit pas de frais de rachat jusqu’au prix d’estimation convenu entre ARQANA et le Vendeur, mentionné dans le contrat d’inscription du Lot à la Vente. Des frais de 2% s’appliquent pour les rachats au-delà de ce montant.
Les frais Vendeurs sont de 6% HT, réglables comptant à l’issue de la Vente.
Une pénalité de 20% HT sur le prix d’estimation convenu entre ARQANA et le Vendeur sera appliquée par ARQANA au Vendeur en cas de retrait du Lot de la Vente par le Vendeur, sauf en cas de blessure qui devra être certifiée par un vétérinaire communiqué à ARQANA avant la Vente.
Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une Administration de l’Etat ou des Communes au- delà des taxes et droits actuels serait à la charge des Vendeurs.
Les bordereaux adressés aux Vendeurs devront être réglés à réception. En cas de non-règlement, ARQANA adressera au Vendeur une mise en demeure de régler dans les 8 jours. Passé ce délai, un intérêt de 0,75% HT par mois sera facturé à compter de la date de mise en demeure.
Les frais d’Achat sont de 6% HT, réglables comptant à l’issue de la Vente.
La T.V.A. est appliquée (Assiette de calcul = prix d’adjudication + frais d’achat) lorsque le Vendeur est assujetti à la T.V.A. Elle est appliquée uniquement sur les frais d’achat lorsque le Vendeur n’est pas assujetti.
Le taux de T.V.A. applicable pour la Vente « Haras des Coudrettes by Arqana » est de 20%, à l’exception des chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive, lesquels sont passibles d’une TVA au taux de 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention et la fraction concernée devront être spécifiées par l’acheteur, sous sa responsabilité, sur le bon d’achat au moment de sa signature.
Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :
1 – L’Acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).
2 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).
3 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le Lot reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français).
4 – L’Acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E. : facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).
5 – Le Lot est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant ARQANA comme exportateur.
Les Lots sous le régime de l’importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :
1 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son n° d’identification intracommunautaire, le Lot étant livré dans un pays membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire).
2 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son n° d’identification intracommunautaire, le Lot restant en France : facturation 20% de T.V.A.
3 – L’Acheteur est non-résident de l’U.E. et souhaite maintenir le Lot en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’Acheteur.
4 – Le Lot est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d’admission temporaire soit régularisé par l’Acheteur auprès du bureau de douane d’importation.
ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer le Lot dès l’Adjudication.
Lorsque le Lot est Adjugé à un intermédiaire professionnel (marchand, cavalier) dûment mandaté par un tiers, une commission de 5% HT du prix d’adjudication sera reversée par ARQANA à l’intermédiaire, sur facturation de ce dernier.
Tout Vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’Acheteur les frais de Vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’Acheteur pour la conservation de l’objet en litige en France.
En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement du Lot en France sont à la charge de l’Acheteur.
En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenu pour responsable.
Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Lisieux, seul compétent.